Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations proposées par Zipzap Chantier (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre du service de captation, de qualification et de transmission d'appels manqués destiné aux artisans du dépannage d'urgence.

Article 2 — Prestataire

Zipzap Chantier est un service édité par Solvencya&Co. Contact : contact@zipzapchantier.fr.

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose trois formules : Essentiel (397 € HT), Pro (597 € HT, tarif fondateur au lieu de 797 €) et Premium (997 € HT). Le détail de chaque formule est présenté sur la page d'accueil du site et rappelé dans le devis remis au Client.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable adressé au Client. La commande n'est réputée définitive qu'après retour du devis signé et paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf convention particulière, un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la mise en service. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit :

d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Mise en service et délais

La mise en service intervient sous un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'acompte et des informations techniques nécessaires (numéro de téléphone, paramétrage, etc.).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir opérationnel l'accès à sa ligne téléphonique et à son terminal recevant les fiches SMS ou WhatsApp. Il est seul responsable de la conformité de son activité vis-à-vis de ses propres clients finaux.

Article 8 — Garantie Sérénité et rétractation

Le Prestataire propose une « Garantie Sérénité » de 7, 14 ou 30 jours selon la formule souscrite. Si le service ne capte ou ne qualifie pas les appels manqués conformément à ce qui a été convenu, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement le dispositif ou à rembourser intégralement le Client sur simple demande écrite.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (artisans, TPE, PME) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable, sauf pour les micro-entrepreneurs remplissant les conditions de l'article L.221-3 du même code.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un opérateur téléphonique, d'un service tiers (WhatsApp, SMS, réseau internet) ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les scripts, méthodes, configurations et supports mis à disposition restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre du présent contrat.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut agir en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande. Les traitements réalisés en propre par le Prestataire sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 — Médiation de la consommation

En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation et pour les clients éligibles, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande à contact@zipzapchantier.fr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Protection des données et sous-traitance

Dans le cadre du service, Solvencya&Co traite des données à caractère personnel relatives aux clients finaux du Client (artisans). Ces données sont traitées uniquement sur instruction documentée de ce dernier, et pour la durée nécessaire à l'exécution du présent contrat.

Solvencya&Co agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Solvencya&Co s'engage à :

ne traiter les données personnelles que pour les seuls finalités définies par le Client et dans le cadre du service ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données (détaillées dans la politique de confidentialité) ;
ne recourir à d'autres sous-traitants qu'après en avoir informé le Client et, le cas échéant, obtenu son autorisation préalable ;
assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées, dans la limite de ce qui est techniquement possible.

Le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux. Il s'engage à informer ces derniers, lorsque la loi l'exige, du recours à Solvencya&Co en tant que sous-traitant, et à s'assurer qu'il dispose d'une base légale permettant la transmission de leurs données à Solvencya&Co.

En cas de résiliation du contrat, les données des clients finaux sont supprimées ou restituées au Client, selon les modalités définies entre les parties et dans le respect des obligations légales applicables. Solvencya&Co ne conserve pas ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire, sauf obligation légale contraire.